Conditions Générales de vente

 

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société ECL DESIGN, SARL au capital de 3000 euros, RCS LYON B 510 082 415, dont le siège social est sis au 40, rue de Bruxelles 69100 VILLEURBANNE, exerçant sous le nom commercial et ci-après désignée "DESIGNEMENT" et le "Client", personne physique agissant exclusivement pour ses besoins personnels, en tant que consommateur, créées lors de la vente des produits proposés sur le site www.designement.com.

Préalablement à toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en accepter intégralement et sans réserve le contenu par un clic de validation lors de la procédure de commande.

DESIGNEMENT recommande au Client de sauvegarder ou d'éditer les conditions générales sur un support durable, au moment de son acceptation.

DESIGNEMENT peut modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente applicables au Client sont celles qu'il a validé par un clic lors de sa commande.

 

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits mis à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.   

La présentation, les caractéristiques techniques et les photographies sont mentionnées sur chaque fiche produit.

Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. DESIGNEMENT ne peut garantir que l'écran d'ordinateur du Client restitue les couleurs exactes des produits proposés sur le site. Toute erreur sur la représentation visuelle des couleurs des produits ne peut engager la responsabilité de DESIGNEMENT, ni remettre en cause la validité de la commande.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, T.T.C, selon le taux de TVA au taux en vigueur au jour de la commande, hors participation aux frais de port.

Le prix des frais de port, facturés en supplément, est indiqué avant la validation définitive de la commande.

DESIGNEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui affiché sur le site au jour de la commande par le Client.

Tous les produits en promotion résultent d'un déstockage ponctuel et concernent uniquement les produits en stock disponibles. Toutes pièces commandées hors stock sera au tarif initial sans application de la promotion en cours.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

Les commandes s'effectuent exclusivement par Internet, à partir du site www.designement.com.

Préalablement à toute première commande, le Client doit, au préalable, créer un compte utilisateur en ligne, en fournissant les informations personnelles requises dans le formulaire d’inscription.

Il appartient au Client de s'assurer de l’exactitude des coordonnées qu'il fournit, et corriger les éventuelles erreurs de saisie avant la création du compte et avant de finaliser le paiement de sa commande. DESIGNEMENT ne peut être responsable de tout défaut de livraison en raison d'erreurs de saisie des informations d'adresse par le Client.

Il appartient au Client de vérifier, au moment de la commande, la nature, le nombre, la couleur, la taille et le prix des articles choisis.

DESIGNEMENT soumet les présentes conditions générales de vente à l'approbation du Client, préalablement à la passation de la commande.

Tout bon de commande, validé par un double clic du Client, constitue une acceptation définitive du contrat, sans préjudice de l'exercice de son droit de rétractation, prévu par l'article 11 des présentes.

Pour chaque commande, un mail de confirmation de celle-ci est adressé par DESIGNEMENT au Client, contenant le rappel du contenu de sa commande et des modalités de vente.

 

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

La disponibilité en stock des produits est mentionnée sur les fiches produits en ligne, et reportée sur le bon de commande du Client.

Si la commande ne peut être livrée en raison de l’indisponibilité du produit, survenue entre la commande et la livraison, DESIGNEMENT informera le Client par tous moyens.

Le Client choisira entre le remboursement du produit, par DESIGNEMENT, dans un délai maximum de trente jours, ou la réception d’un produit, d’une qualité et d’un prix équivalents, proposé par DESIGNEMENT. En cas de produit équivalent, le consommateur disposera du délai de rétractation visé à l'article 11 des présentes.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, virement, ou chèque.

6.2 Pour les règlements par chèque, ceux-ci doivent être libellés à l’ordre de DESIGNEMENT et adressés à l'adresse suivante : DESIGNEMENT 40, rue de Bruxelles 69100 VILLEURBANNE. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

DESIGNEMENT se réserve la faculté d’annuler la commande, à défaut de réception du chèque dans les sept (7) jours de la commande, ou en cas de rejet du chèque par la banque lors de l'encaissement.

6.3 Pour un règlement par virement à l’ordre de DESIGNEMENT, les coordonnées bancaires seront délivrées au moment de la Commande.

DESIGNEMENT se réserve la faculté d’annuler la commande, à défaut de réception du virement dans les sept (7) jours de la commande, ou en cas de rejet du virement par la banque.

6.4 En cas de paiement par carte bancaire, le Vendeur utilise la technologie de cryptage des données Secure Socket Layer (SSL), permettant un paiement sécurisé.

6.5 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, DESIGNEMENT se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure ou en cas de refus d’autorisation de paiement par chèque émanant des organismes bancaires.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 DESIGNEMENT livre en France métropolitaine et en Corse. Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. La livraison doit intervenir dans un délai maximum de vingt semaines.

7.2 Les frais de livraison sont calculés et payés au moment du paiement de la commande.

7.3 En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à DESIGNEMENT, qui se réserve la possibilité de rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.

7.4 En cas de retard de livraison par rapport à la date prévue, le Client doit signaler ce retard à DESIGNEMENT, auprès du service clients, par mail à : info@designement.com ou par téléphone au 01.55.25.88.63.

Si le produit n’est pas livré au-delà de sept (7) jours après la date de livraison prévue, en dehors d’un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation du contrat prend effet à réception du pli recommandé, sauf si la livraison du produit est intervenue avant cette réception. DESIGNEMENT remboursera donc le Client du prix de la commande et des frais de livraison.

 

ARTICLE 8 – RECEPTION

Lors de la réception de la marchandise, il appartient au Client de déballer le ou les colis en présence du transporteur, afin de vérifier l’état et la conformité des produits par rapport à sa commande.

Le Client formalisera son acceptation de la livraison par la signature du bon de livraison remis par le transporteur.

En cas d'avarie ou de manque résultant du transport, le Client devra émettre des réserves écrites et motivées sur le bon de livraison ou refuser les produits en l'indiquant sur le bon de livraison.

Ces réserves devront être confirmées par le Client au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois jours, hors jours fériés, suivant la livraison. A défaut, les vices ou défauts apparents seront purgés et aucune réclamation du Client ne pourra porter sur un vice apparent.

Le Client devra également informer le Service Client de DESIGNEMENT, par mail ou par courrier, dans les huit jours suivant la livraison, des défauts ou avaries constatés auprès du transporteur, afin, d’une part, de préserver les droits de DESIGNEMENT vis-à-vis du transporteur, et d’autre part, dans l’hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à cet effet.

 

ARTICLE 9 : GARANTIE

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L.211-1 à L.211-14 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil.

9.1 Garantie de conformité : DESIGNEMENT répond des défauts de conformité des produits vendus. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation ou le remplacement. Toutefois, si la réparation est impossible, le produit sera remplacé, dans un délai d’un mois suivant la date de réclamation du Client.

Les défauts mineurs ne sont pas couverts par la garantie de conformité.

L'action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance des produits au Client.

9.2 Garantie des vices cachés : DESIGNEMENT est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, antérieurs à la vente, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'action doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 10 : RETOURS

10.1 En cas de non-conformité des produits, reconnue dans les conditions de l'article 9 des présentes, ou en cas d'exercice du droit de rétractation, le Client doit suivre la procédure de retour des produits suivante :

Préalablement au retour, le Client doit demander un numéro d’autorisation de retour (RMA) au Service Clients de DESIGNEMENT.

Le service clients de DESIGNEMENT enverra au Client un numéro (RMA) par e-mail et, en cas de non-conformité, une étiquette de retour prépayée, comportant l'adresse de retour des produits. Le Client doit joindre le numéro RMA au colis de retour, afin que DESIGNEMENT soit en mesure de traiter la demande de réparation ou de remboursement.

10.2 DESIGNEMENT recommande au Client de renvoyer les articles par un envoi sécurisé, avec option de suivi.

 

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de sa commande, de sept (7) jours francs à compter de la date de réception des produits. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client exerce son droit de rétractation en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à DESIGNEMENT.

Le Client est alors remboursé du prix de la commande et des frais de livraison, à l’exception des frais de retour, par tous moyens de paiement, dans un délai maximum de trente (30) jours  à compter de la date de sa rétractation.

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Seuls les articles retournés complets (produit, accessoires, notices, etc.), en parfait état, dans des conditions propres à leur recommercialisation, et accompagnés d'une copie de la facture ou du bordereau de livraison, seront acceptés. Les articles retournés endommagés ou incomplets ne seront pas remboursés au Client par DESIGNEMENT.

Le droit de rétractation n'est pas applicable lorsque le Client a commandé des produits personnalisés ou confectionnés sur mesure.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

12.1 Les photos et les textes illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels et restent indicatifs. En conséquence, la responsabilité de DESIGNEMENT ne saurait être engagée en cas d’éventuelles erreurs ou omissions de photographie ou de texte, et le Client ne peut annuler sa commande sur ce fondement. DESIGNEMENT invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

12.2 DESIGNEMENT ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock, de force majeure (notamment inondation, incendie, grève du personnel, des services postaux et/ou des moyens de transport ou de communication) ou de faute ou d'erreur du Client dans son choix de produit ou dans la saisie de ses données personnelles lors de la commande.

DESIGNEMENT décline toute responsabilité, du fait des dommages résultant de la mauvaise utilisation du produit par le Client, du non-respect des instructions et précautions d'usage du produit, ou en cas de force majeure.

12.3 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site officiel de DESIGNEMENT, pour lesquels DESIGNEMENT dégage toute responsabilité quant à leur contenu.

 

ARTICLE 13 – TRANSFERT DES RISQUES

Le Client est responsable des risques des produits dès leur remise matérielle par le transporteur, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.


ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et éléments sonores reproduits sur le site designement.com sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est toléré, sous réserves de dispositions plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de DESIGNEMENT. Toute reproduction totale ou partielle du site et du catalogue de DESIGNEMENT est strictement interdite. Tous droits réservés.

 

ARTICLE 15 - Réserve de propriété

Conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil, DESIGNEMENT conserve la propriété des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client à DESIGNEMENT, dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

En cas de livraison et de défaut de paiement, DESIGNEMENT pourra exercer son droit de revendication sur les produits commandés et livrés au Client.

En cas de transfert de propriété d’un produit acheté par le Client auprès de DESIGNEMENT à une tierce personne, ce tiers ne sera pas lié par les présentes conditions générales de vente, qui sont uniquement opposables au Client initial.


Article 16 : Divers

16.1 - force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, grèves ou arrêt des réseaux de télécommunication.

16.2 - interprétation

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont annulées ou réputées non écrites en application d'une loi, d'un règlement ou d’une décision judiciaire, les autres clauses conserveront toute leur valeur.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le contenu d’une clause, seul le contenu fait foi.

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales et le contrat de vente sont soumis à la loi française.

Tout litige entre le Client et DESIGNEMENT devra être porté devant les tribunaux français, exclusivement compétents.

 

ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, et peut exercer ce droit en envoyant un courrier, en indiquant ses nom, prénom et adresse, à l'adresse suivante: DESIGNEMENT, 40 rue de Bruxelles 69100 VILLEURBANNE.



Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur DESIGNEMENT vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par DESIGNEMENT, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et DESIGNEMENT sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.